Le 23 mai 2018, la mission d'information sur les procédures de poursuites des infractions fiscales a rendu son rapport.
L'UNSA DGFIP avait adressé à la mission d'information une contribution écrite le 23 mars dernier. Nous relevions la nécessité d'une meilleure collaboration entre l'administration fiscale et l'autorité judiciaire, mais surtout la nécessité de conserver un certain statu quo sous peine de voir les tribunaux engorgés par un afflux de dossiers. En effet, nous considérons que le dispositif actuel à l'avantage de répondre aux moyens humains et matériels dont disposent chacune des deux administrations. La solution privilégiant le pouvoir d'initiative des parquets ne pourrait avoir comme conséquence qu'une dégradation du traitement des dossiers par l'autorité judiciaire et un allongement des délais de procédure et de passage en jugement. Quelle exemplarité si un dossier de fraude fiscale est jugée entre 8 à 10 ans après la commission des faits ?
La mission d'information, même si elle reconnaît la qualité du travail réaliser par l'administration fiscale dans le cadre des dossiers transmis à la Justice pour fraude fiscale, considère que l'autorité judiciaire doit pouvoir intervenir dans la sélection des dossiers à pénaliser.
La mission d'information préconise notamment que les critères de saisine ne soient plus fixés par circulaire mais par la loi. Seraient concernés :
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les dossiers pour lesquels les droits rappelés sont supérieurs à un seuil de 100000 € (chiffre le plus communément évoqué) et où l'intention de se soustraire à l'impôt a été démontrée (a minima pénalités de 40 % pour manquement délibéré) ;
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les dossiers de fraude fiscale aggravée quel que soit leur montant ;
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les cas de récidive.
L'étude de ces dossiers pourrait :
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soit être confiée à la CIF (Commission des Infractions Fiscales) dont l'avis serait consultatif mais c'est le parquet qui déciderait seul de l'opportunité des poursuites ;
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soit faire l'objet d'une étude régulière par les pôles pénaux régionaux de l'administration fiscale et les différents parquets. L'administration fiscale indiquerait au procureur les dossiers qu'elle souhaite voir faire l'objet de poursuites. Avec cette option, qui semble avoir la faveur de la mission d'information, la CIF aurait une utilité limitée et pourrait même disparaître.
La mission d'information recommande de permettre au parquet d'élargir les plaintes de l'administration fiscale quand l'enquête judiciaire révèle que d'autres périodes ou d'autres impôts sont concernés. De même, la mission propose que des poursuites directes puissent être engagées par le parquet pour fraude fiscale quand celle-ci est découverte corrélativement à une autre infraction.
Quoiqu'il en soit, la mission d'information recommande l'amélioration des relations et des échanges d'informations entre les deux administrations.
Pour l'UNSA DGFIP, les recommandations de la mission d'information sont équilibrées. Même si le « verrou de Bercy » est égratigné, l'administration fiscale garde une part importante de ses prérogatives en matière de poursuites pour fraude fiscale. Une meilleure collaboration entre la DGFIP, le parquet et les services d'enquête ne peut pas nuire aux dossiers de fraude fiscale. Les recommandations tiennent compte des moyens matériels et humains de chacune des deux administrations et surtout de ceux de la Justice qui n'est pas en capacité d'absorber un flux de dossiers pour fraude fiscale beaucoup plus important.
En parallèle à cette évolution du « verrou de Bercy », deux mesures sont à l'ordre du jour :
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l'extension du plaider-coupable à la fraude fiscale ;
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la création d'une brigade commune entre la Douane et la DGFIP en regroupant les services du SNDJ (Service National des Douanes Judiciaires) et des OFJ (Officiers Fiscaux Judiciaires) combinant les pouvoirs d'investigations des douaniers et des agents de la DGFIP. Cette mesure répond aux attentes de l'UNSA DGFIP et de l'UNSA Douane qui œuvraient depuis plusieurs années pour la création d'un tel service.
