Dans un courrier adressé aux fédérations des syndicats du ministère, mais également à l'ensemble des cadres supérieurs du ministère (dans une version adaptée), le ministre Gérald Darmanin a évoqué deux axes de modernisation pour notre ministère.

Premier axe : la simplification « Il s'agit de répondre à l'attente des entreprises, des contribuables et des usagers, d'alléger le poids des contraintes administratives et de gestion qui entravent l'activité économique et de diminuer la dépense publique ».

En d'autres termes, nous sommes des empêcheurs de tourner en rond et nous coûtons trop cher ! Le ministre confirme la réforme de la fiscalité locale, qui est déjà en route avec la suppression de la taxe d'habitation. Il veut aussi simplifier le « maquis fiscal en supprimant les petites taxes à faible rendement ».

Un autre objectif : simplifier le recouvrement. Il indique que l'ensemble du recouvrement fiscal devrait revenir à la DGFIP (intégration du recouvrement fiscal de la Douane). Le ministre évoque également les dispositions de la loi pour l'État au service d'une société de confiance (ESSOC).

Le numérique doit être l'occasion de réduire le poids de la gestion du numéraire.

Il confirme l'expérimentation d'agences comptables auprès de certaines collectivités territoriales de grande taille.

Il n'y a rien de vraiment nouveau. Le ministre confirme les éléments déjà présentés par le directeur général. Il n'y a toujours rien de concret mais les orientations se précisent peu à peu.

Il est maintenant clair que l'on va vers une nouvelle contraction du réseau des trésoreries et sans doute vers la création de grands pôles nationaux pour certaines missions, et notamment le recouvrement.

L'UNSA DGFIP appelle depuis longtemps à une refonte du système fiscal et surtout à sa simplification.Mais nous avons des doutes sur la capacité de nos députés à ne pas céder aux lobbies pour créer de nouvelles niches fiscales.

L'UNSA DGFIP souhaite également la suppression du numéraire dans les postes comptables afin de sécuriser le travail des agents. Cependant, cela nécessite de mettre en place des solutions alternatives sans coût supplémentaire pour les publics fragiles qui n'ont pas accès aux moyens de paiement dématérialisés.

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Second axe : la contractualisation

Objectif : donner aux administrations une vision pluriannuelle de leurs missions et des moyens qui y sont associés. Le ministre affirme que l'ensemble des missions sous son autorité seront maintenues. Cependant, il confirme que les ministères économiques et financiers contribueront aux 50 000 suppressions d'emplois dans la fonction publique d'État. Mais à quelle hauteur ? Les informations venant de différentes sources prédisent des suppressions d'emplois bien plus importantes que celles déjà faites sur les 10 dernières années.

Pour l'UNSA DGFIP, il y a là une contradiction évidente. On ne peut pas vouloir conserver les missions et supprimer les emplois chargés de mettre en œuvre ces missions.

L'UNSA DGFIP a toujours indiqué qu'une réflexion sur les missions de la DGFIP était nécessaire. Même si nous demandons que la DGFIP conserve l'ensemble de ses missions, il devient impossible pour les agents de simplement faire leur travail alors que chaque année des milliers d'emplois sont supprimés. Notre priorité est le bien être professionnel de nos collègues et leurs conditions de vie au travail. Concernant la contractualisation, l'UNSA DGFIP y est plutôt favorable. Mais ce n'est pas une nouveauté. Ce dispositif a déjà existé. Le dogme de la réduction des dépenses publiques a mis fin à ce système.

L'UNSA DGFIP, tout comme les agents de la DGFIP, soulignent le manque de perspectives d'avenir à 3 ou 5 ans. Nous ne serons sans doute pas en accord avec l'ensemble des axes définis dans le cadre de ce contrat, mais au moins nous saurons où va la DGFIP.

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Quelques informations complémentaires :

Le ministre a confirmé la mise en œuvre du protocole PPCR en 2019 selon le calendrier annoncé.

« L'application du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) aux corps de la DGFIP comme de la DGDDI est suspendu au-delà de 2019 ». Nous avions déjà obtenu que le RIFSEEP, qui devait s'appliquer à la DGFIP au 1er janvier 2018, soit repoussé au 1er janvier 2019. Cette phrase ambiguë semble indiquer que le RIFSEEP pourrait ne pas s'appliquer à la DGFIP même après 2019. Nous allons essayer d'obtenir des éléments complémentaires sur ce point.

- L'ouverture d'une période de concertation

Encore une fois, l'annonce de la publication des propositions du Comité Action Publique 2022 (CAP 22) est repoussée. Désormais, le Comité Interministériel de la Transformation Publique (CITP), qui doit arrêter les orientations du gouvernement, doit se tenir cet été après une première concertation avec les organisations syndicales. L'été commence le 21 juin. Nous sommes le 5 juin et pour l'instant nous sommes toujours dans l'attente. Pour l'UNSA DGFIP, le risque est grand que la concertation promise se fasse dans l'urgence, en catimini, et aboutisse à des annonces en plein milieu de l'été alors que les agents sont en congés. Comment, dans ces conditions, croire à une « concertation approfondie (…) associant largement les agents et leur encadrement ». Le ministre promet une concertation au sein des administrations pour la mise en œuvre des orientations décidées. Mais que restera-t-il à discuter ?

L'UNSA DGFIP craint fort que, encore une fois, les discussions portent sur des projets complètement ficelés et qui ne pourront évoluer qu'à la marge. Reste à savoir si le gouvernement sera à l'écoute des propositions que nous ferons sur la sauvegarde des missions, sur le niveau d'emplois nécessaire à ces missions, et sur l'accompagnement social des mesures de CAP 22. En tout cas, le courrier du ministre n'aborde pas les mesures d'accompagnement, comme l'indemnité de départ volontaire, envisagées par le gouvernement.

Vigilance et action unitaire :

Il est important que tous les agents de la DGFIP restent vigilants et soient prêts à se mobiliser pour défendre leurs missions, leurs emplois et leurs conditions de vie au travail.. L'UNSA DGFIP appelle l'ensemble des organisations syndicales de la DGFIP à créer les conditions d'une action unitaire sans arrières pensées politiques ou partisanes. C'est dans l'unité, autour des sujets qui nous rassemblent, que nous devons nous retrouver pour former un front uni face aux enjeux et à l'avenir de notre administration.

 

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Centre des Finances Publiques de Loudéac

Johann Hervé

Secrétaire Départemental UNSA DGFIP 22

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Email : UNSA DDFiP22

Tél : 06.86.53.21.25

 

 

 

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